Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique

Historique

• Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Votre avocat se forme :
  Publié le : 10/12/2022 10 décembre déc. 12 2022
  Actualités du cabinet
  Christelle LAVERNE a assisté le 9 décembre 2022 à la formation d'ACTUALITES E...
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• Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois i...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le débiteur à l’épreuve de la saisie immobilière : quand la volonté peut tout !
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Actualités du cabinet

  Actualités
  
  par Christelle LAVERNE, Avocat associé Souvent la procédure de saisie immo...
  • Voir l'article paru dans Les pages du Barreau - La Vie Nouvelle 2 décembre 2022
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• Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Classiquement, et selon les termes de l’article 371-1 du Code civil, l’autori...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
  Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, doi...
  Source : www.eurojuris.fr
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