Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
Auteur : SACHON Meghane
Publié le :
07/03/2023
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03
2023
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient réaffirmer le principe de confidentialité des correspondances échangées entre avocats et apporte la précision de ce que le courrier de la secrétaire d’un avocat destiné à l’un de ses confrères est également couvert par le secret professionnel dè... Lire la suite
Historique
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Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la...Source : www.eurojuris.fr
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La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché
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