Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
Publié le :
13/07/2018
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2018
Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme nationale, ce décret du 15 mai 2018 modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Où l... Lire la suite
Historique
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Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
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La loi relative à la protection du secret des affaires
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