Le Conseil de la concurrence transformé en Autorité de la concurrence
Publié le :
07/08/2008
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Source : www.eurojuris.frLa loi de modernisation de l'économie transforme le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence.Une nouvelle autorité de la concurrenceD'ici le 1er janvier 2009, une ordonnance dotera cette nouvelle autorité d'un pouvoir d'investigation renforcé en matière de pratiques anticoncurrentielles.La loi de modernisation de l’économie, parue... Lire la suite
Historique
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