L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC Décennale
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
07/06/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frL’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC (responsabilité civile) décennale implique que le désordre soit constitué dans toute son ampleur avant l'expiration du délai d'épreuve de la garantie légale Par deux arrêts rendus les 28 février 2018 et 15 mars 2018, la Cour de cassation a encore rappelé sa position concernant l’indemnisation... Lire la suite
Historique
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