Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
05/01/2017
05
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frAlors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait par tacite prolongation, le locataire a décidé le 2 octobre 2009 d’adresser à son bailleur une demande de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel revalorisé à la baisse. Plus de deux ans se sont écoulés et le 21 février 2012, le locataire a saisi le juge des l... Lire la suite
Historique
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