L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription
Auteur : BEZIE Laurent
Publié le :
06/03/2018
06
mars
mars
03
2018
Source : www.eurojuris.frLe bailleur a toujours eu la faculté d’introduire une action en résiliation d’un bail rural pour cession ou sous-location prohibée, le tout étant de savoir dans quel délai et surtout (et c’est le plus important) à partir de quand il a commencé à courir. Il résulte, en effet, des articles L. 411-31, II, 1 et L. 411-35 du Code rural et de la pê... Lire la suite
Historique
-
Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées du...Source : www.eurojuris.fr -
Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / GestionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties e...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et impayés de loyer : comment mettre en oeuvre la clause résolutoire ?
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commerc...Source : www.eurojuris.fr -
L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le bailleur a toujours eu la faculté d’introduire une action en résiliation d...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 s’est pron...Source : www.eurojuris.fr