Préemption du fermier: le refus du fermier
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
24/09/2012
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sept.
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2012
Source : www.eurojuris.frIl est important de préciser que si le fermier ne réponds pas dans le délai de deux mois on considère que son silence équivaut à un refus de préempter, et donc à un refus de se porter acquéreur.Droit de préemption: le refus du fermier d'acquérirCet article fait partie d’une série d’articles consacrés au droit de préemption et relatifs à l’offre... Lire la suite
Historique
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Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
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