Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
Auteur : LAIR David
Publié le :
26/02/2014
26
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frEst-il préférable pour un preneur de souscrire un bail commercial classique, c’est-à-dire un 3-6-9 avec faculté de résiliation triennale, ou accepter un bail ferme de 6 ans, en contrepartie d’une éventuelle franchise de loyer à négocier avec le bailleur ?Vers un rééquilibrage des rapports bailleur / preneur?« Le choix n’est pas entre le bien et... Lire la suite
Historique
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La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Confusion de patrimoines constatée entre une SARL et sa gérante
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En matière de bail rural, à l'issue du bail, le renouvellement de celui-ci s'...Source : www.eurojuris.fr