Financement des contrats de partenariats
Publié le :
16/09/2009
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09
2009
Source : www.eurojuris.frLe décret du 20 août 2009 a fixé le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat.Par Décret du 20 août 2009, le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les coll... Lire la suite
Historique
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