Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi
Auteur : DANDON Cécile
Publié le :
16/03/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frSaisi par le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’avis sur les effets de la fraude aux CEE à l’égard de sociétés tierces, le Conseil d’Etat a rendu le 24 février 2021 un avis sur cette question de droit nouvelle se posant dans de nombreux litiges en cours d’instruction devant les juridictions administratives françaises. Le disposit... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Collectivités / Environnement / Environnement
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Les pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terrai...Source : www.eurojuris.fr -
L’implantation d’éoliennes peut-elle être considérée comme un trouble anormal du voisinage ?
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Collectivités / Environnement / Environnement
Les consorts P. ont, à la suite d’une expertise judiciaire, assigné la sociét...Source : www.eurojuris.fr