Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
02/09/2022
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L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont ils rel... Lire la suite
Historique
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Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
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Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nante...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
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Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-i...Source : www.eurojuris.fr