Distinction entre reclassement et changement d'affectation
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
04/03/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frLe changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est pas toujours un reclassement ! Conseil d'Etat 7 décembre 2018 Région Hauts-de-France n° 401812 Lorsque l’administration décide d’affecter un agent déclaré apte à reprendre ses fonctions, sous réserve d’un changement de service sur des fonctions équivalentes mais dans... Lire la suite
Historique
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