Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires
Auteur : TISSOT Sarah
Publié le :
01/12/2015
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12
2015
Source : www.eurojuris.frUn contrat conclu pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, au cours de son exécution, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, n'est pas tacitement transformé en Contrat à Durée Indéterminée (Conseil d'Etat 30 septembre 2015, n° 374015).Le recours massif aux... Lire la suite
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