Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
10/01/2014
10
janvier
janv.
01
2014
Source : www.eurojuris.frLa grande difficulté de l’indivision réside dans la nécessité d’un accord de tous les indivisaires pour accomplir les actes relatifs à celle-ci.Arrêt Cassation Civile 1, 4 décembre 2013, n° 12-20158.Il ne faut pas oublier en effet que très souvent l’indivision est subie et non choisie ce qui complique les relations entre ses membres ; et même si... Lire la suite
Historique
-
Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour de Cassation vient rappeler les...Source : www.eurojuris.fr -
La surenchère du 10ème en matière de vente d’immeuble aux enchères : un exercice coûteux
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
On sait qu’à l’intérieur d’un délai de 10 jours de l’adjudication sur 1ère ve...Source : www.eurojuris.fr -
Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte
Publié le : 10/01/2014 10 janvier janv. 01 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
La grande difficulté de l’indivision réside dans la nécessité d’un accord de...Source : www.eurojuris.fr
-
Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
Publié le : 30/12/2013 30 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / Gestion
En cas de non-réalisation de la vente, la règle est que l'agent immobilier ne...Source : www.eurojuris.fr -
Recevabilité de l’action dirigée contre un seul indivisaire
Publié le : 09/07/2013 09 juillet juil. 07 2013Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il est des situations où un indivisaire peut agir seul en demande, d'autres o...Source : www.eurojuris.fr -
La procédure d'injonction de payer
Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / Gestion
La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide de recouvrement d...Source : www.eurojuris.fr