Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable
Auteur : HOUSSINEAU Emilie
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
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2024
Source : www.eurojuris.frUne décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvier 2024, n° 22-15.551 est l’occasion de revenir sur la manière dont les juges apprécient la possibilité pour le transporteur de s’exonérer de sa responsabilité en cas de vol de la marchandise transportée. En transport intérieur comme en transport international, le transp... Lire la suite
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Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Actualités du cabinetParticuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’informat... -
Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission
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Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréfra...Source : www.eurojuris.fr