L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
21/12/2022
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2022
L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et de l’assureur dommages ouvrage procède du fait que les désordres trouvent leur source dans l’intensité anormale et déterminante d’un agent naturel pour l’un, dans l’existence de désordres de nature décennale pour l’autre. Il incombe alors aux assureurs, qui ne sont pa... Lire la suite
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Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
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