Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social
Publié le :
25/10/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil constitutionnel, après son adoption par le Parlement le 10 octobre 2012.Logement social: la loi invalidée par le Conseil constitutionnel Cette annulation était attendue, la procédure parlementaire n’ayant pas été respectée.La loi relative à la mobilisation du foncier public... Lire la suite
Historique
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Règles de preuve d’une servitude acquise par destination du père de famille
Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe présent arrêt de la Cour de cassation permet de faire un rappel sur les rè...Source : www.eurojuris.fr
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Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription
Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa notification du mémoire préalable interrompt le délai de prescription de l...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publication du décret sur l'encadrement des loyers
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Logements sociaux: l'UNPI porte plainte contre le secteur des logements HLM
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'UNPI a déposé une plainte à Bruxelles auprès de la Commission européenne co...Source : www.eurojuris.fr