Contentieux du droit d'auteur et compétence territoriale
Publié le :
11/03/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frEn matière de contrefaçon, l’auteur dispose d’une option de compétence : il peut assigner le contrefacteur au lieu de son domicile mais a également le choix entre la juridiction du lieu dommageable ou celle où le dommage a été subi.Contrefaçon et compétence territorialePar jugement en date du 19 juin 2008, le Tribunal de Commerce de Paris s’est... Lire la suite
Historique
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La disponibilité de la marque
Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 03 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsSelon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellect...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 11/03/2009 11 mars mars 03 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsEn matière de contrefaçon, l’auteur dispose d’une option de compétence : il p...Source : www.eurojuris.fr
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Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur
Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsSi le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu...Source : www.eurojuris.fr
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La transmission de marque
Publié le : 05/09/2008 05 septembre sept. 09 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsEn matière de propriété intellectuelle, toute transmission ou modification de...Source : www.eurojuris.fr
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EBay gagne en Belgique contre l'Oréal
Publié le : 18/08/2008 18 août août 08 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe site d'enchères eBay vient de remporter une victoire judiciaire contre L'O...Source : www.eurojuris.fr