La coexistence de marque
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
31/10/2014
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Source : www.eurojuris.frSelon les dispositions de l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe qui porte atteinte des droits antérieurs.Cet article donne une liste des droits antérieurs qui ne peuvent être adoptés postérieurement par une marque.Il s’agit de marque antérieurement enregistrée ou bien notoirement conn... Lire la suite
Historique
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La coexistence de marque
Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision tout à f...Source : www.eurojuris.fr -
Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI
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Un décret du 20 juin 2014 modifie la composition du conseil d'administration...Source : www.eurojuris.fr -
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La Cour de cassation refuse l’immixtion du droit de la consommation dans l’ap...Source : www.eurojuris.fr