La gestion du domaine public supporte-t-elle les servitudes conventionnelles de droit privé ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
01/04/2020
01
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avr.
04
2020
Source : www.eurojuris.frIl est intéressant de regarder les jurisprudences parfois plus anciennes qui commentent des dispositions antérieures du droit de la domanialité publique. C'est le cas de cette décision du conseil d'État du 14 décembre 2011 rendue sous le numéro 337 824 aux termes de laquelle la commune de Marcillac la Croisille, située dans le département de... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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