Modification par le maire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges
Publié le :
27/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement alors que ces dernières sont devenues caduques.Le Maire peut-il modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement, alors que ces dernières sont devenues caduques?Non. En application de l'article L. 442-11 du... Lire la suite
Historique
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Recours contre un permis de construire et contrôle de la légalité des travaux d'accès
Publié le : 04/10/2012 04 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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La non conformité d'une construction au permis de construire affecte-t-elle la légalité de ce dernier?
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour...Source : www.eurojuris.fr
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Modification par le maire des règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges
Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier...Source : www.eurojuris.fr