Travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme
Publié le :
04/09/2013
04
septembre
sept.
09
2013
Source : www.eurojuris.frLe Maire peut-il interrompre des travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme? Non.Interruption de travaux conformes au permis de construireLe Conseil d'Etat, dans une récente décision, vient de préciser que l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux exécutés en application d'un permis de construire e... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Maire peut-il interrompre des travaux conformes au permis de construire ma...Source : www.eurojuris.fr