Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
Publié le :
01/02/2016
01
février
févr.
02
2016
Source : www.eurojuris.frUn décret du 29 janvier 2016 institue un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et porte création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ».Cette réforme, qui s’inscrit dans la continuité de la politique publique relative à l’intelligence écono... Lire la suite
Historique
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Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
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