Clause de conciliation préalable obligatoire: nécessité de l'information des parties
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
22/10/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frIl n’est pas rare que les notaires insèrent dans leurs actes une clause de conciliation préalable obligatoire devant le Président de la Chambre des Notaires de leur département.La clause de conciliation préalable obligatoireCette clause peut porter sur tous les litiges entre les parties à l’acte, même si le notaire n’est pas personnellement mis... Lire la suite
Historique
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Procédure d’appel et signification par voie électronique
Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Publié le : 26/11/2013 26 novembre nov. 11 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Prescription des peines et détenus libérés
Publié le : 16/08/2013 16 août août 08 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSuite aux décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013, 22 détenus ont d...Source : www.eurojuris.fr