Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ?
Auteur : BARROUX Paul
Publié le :
27/03/2020
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Source : www.eurojuris.frAfin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les procédures principalement civiles, commerciales, sociales et plus globalement toutes les procédures devant les juridictions judiciaires statuant en matière non pénale, le gouvernement a, par voie d’ordonnance, pris des mesures d’urgence temporaires qui viennent quelque peu b... Lire la suite
Historique
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Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
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