Le délit d'abus de faiblesse
Publié le :
05/08/2010
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Source : www.eurojuris.frLe Code pénal protège une catégorie particulière de victimes en réprimant l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable.L'abus de faiblesse Le délit d’abus de faiblesse (articles 223-15-2 du Code pénal ; L 122-8 et s. du Code de la consommation)PORTALIS, il y a plus... Lire la suite
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Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
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L’assiette de recours des tiers payeurs et le droit des victimes à une juste indemnisation
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