Le renouveau des sommations à la lueur de la réforme du droit des contrats
Auteur : TGGV Huissiers et associés
Publié le :
13/09/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frL'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne aux justiciables des solutions concrètes, pour sortir de situations litigieuses. Ces nouveaux mécanismes font la part belle aux sommations.L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription
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Les conditions d'exigibilité de la créance à la suite de l'arrêt rendu par la...Source : www.eurojuris.fr -
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Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
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