Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
19/08/2020
19
août
août
08
2020
Source : www.eurojuris.frL’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire. Telle est la solution adoptée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juin 2020 et publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.727, F-P+B+I) Les faits étaient les s... Lire la suite
Historique
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Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Derniers rebondissements de la crise du Covid-19 sur les délais de saisie immobilière
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le 15 mai 2020 a été publiée une ordonnance 2020-560 qui a quelque peu chang...Source : www.eurojuris.fr -
Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?
Publié le : 05/04/2020 05 avril avr. 04 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?
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En cette période de crise sanitaire liée au COVD-19, la notion de force majeu...Source : www.eurojuris.fr -
Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication
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L’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en c...Source : www.eurojuris.fr